Jeudi 20 novembre 2008 4 20 11 2008 08:17
 


Monsieur le Maire,


Je vous adresse ce courrier pour proposer l'amendement suivant au projet de délibération

N°10 du conseil municipal du 21 Novembre.



Nous proposons de limiter l'exemption en totalité de la participation pour voirie et réseaux aux logements sociaux à condition que le programme fasse partie d'une opération comprenant au moins 50 % de logements sociaux de type PLAI et PLUS et au moins 10% de logements de type PLAI.



Par Ecologie Pour Crolles - Publié dans : Questions orales conseil municipal
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